12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (Ce décret est remplacé par un erratum publié le 10-09-2003, p. 45528 à 45530)

Article 1. L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition suivante :

" Art. 28. La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d'office. "

Article 2. Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret :

" Art. 28bis. Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.