Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (Ce décret est remplacé par un erratum publié le 10-09-2003, p. 45528 à 45530) / Historique

Historique des réformes

12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (Ce décret est remplacé par un erratum publié le 10-09-2003, p. 45528 à 45530)

1 version · 2002-12-14

2002-12-14

12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 inst

version originale Texte à cette date