LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.