Legalize31 JANVIER 2002. - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2002 et mise à jour au 04-12-2025)
- les modalités pratiques pour l'application du droit du membre du personnel de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail ;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du membre du personnel soient garantis ;
- des formations et des actions de sensibilisation aux membres du personnel quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.]¹
(1)2024-01-18/27, art. 96, 023; En vigueur : 21-02-2024>
Section 3. - Des incompatibilités.
Section 5. [¹ - Dossier professionnel]¹
(1)2010-07-08/19, art. 43, 012; En vigueur : 01-09-2010>
Section 1. - Dispositions générales.
Section 2. - Engagement à titre temporaire et personnel technique temporaire.
Section 2bis. - De l'attribution des emplois subsidiés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale 2007-12-13/54 , art. 29; **En vigueur :** 01-01-2008>
Section 3. - Engagement à titre définitif.
CHAPITRE IV. - De la promotion.
Section 1. - Dispositions générales.
Section 4. - De la disponibilité.
Section 1. - Dispositions générales.
Section 3. - Mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d'emploi.
Section 5. - Réaffectation.
Section 8. - Droits et obligations des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi.
Section 9. - Emplois soustraits à la réaffectation.
Section 10. - Des commissions de réaffectation.
Section 11. - Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation et au rappel provisoire à l'activité.
Section 2. - Radiation de la sanction disciplinaire.
Section 2. - De la suspension préventive des membres du personnel technique définitifs.
Section 3. - De la suspension préventive des membres du personnel technique temporaires.
CHAPITRE XI. - Des commissions paritaires.
CHAPITRE XII. - Nullité des clauses contraires au statut.
CHAPITRE XIII. - Dispositions abrogatoire, transitoires et finale.
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