LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives
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· 2002-04-16
2002-04-16
27 MARS 2002. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à
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