LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2002. - Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 16-11-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.