27 MARS 2002. - Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2002 et mise à jour au 24-09-2024)

Article 3. La Commission a pour mission, dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques :

1° une synthèse de ses activités;

2° un programme synthétique d'activités pour l'exercice suivant;

3° des propositions concernant toute modification réglementaire et décrétale permettant d'améliorer le pilotage de l'enseignement en Communauté française.

[² 10bis. Sans préjudice de la mission définie au point 10, d'observer le processus d'inscription dans le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire, résultant de l'application [¹² du chapitre VII du titre VII du livre 1er du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]¹².

Dans l'exercice de cette mission d'observation, la Commission de pilotage mobilise les moyens logistiques dont elle dispose en vertu de l'article 4 et procède à toutes les auditions utiles, dont celles de chefs d'établissement de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, de pouvoirs organisateurs de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, de représentants d'organismes ou d'associations dont l'action porte sur la défense des droits fondamentaux ou sur le droit à l'enseignement.

Sur la base de ces observations, la Commission de pilotage rédige tous les deux ans un rapport à l'intention du Gouvernement. Ce rapport évalue si les objectifs [¹² du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en matière de gestion des demandes d'inscription en première année de l'enseignement secondaire]¹² ordinaire sont atteints. Cette évaluation porte notamment sur :

Le rapport contient les propositions qui, le cas échéant, permettraient de mieux atteindre les objectifs précités.]²

(11. de rendre un avis sur les projets de programmes d'études conformément aux articles 17, 27, 36 et 50 du décret-missions.)

Tous les deux ans, ce rapport indique l'application qui a été faite des chapitres IX et X du décret-missions.

Le Gouvernement transmet le rapport au Parlement sans délai. Après examen de ce rapport, le Gouvernement et le Parlement, chacun pour ce qui le concerne, formulent à la Commission les recommandations qu'ils jugent nécessaires.

[¹⁰ 11bis. proposer une labélisation exprimant la conformité des référentiels des cours de religion ou de morale non confessionnelle qui lui sont soumis et pour lesquels elle constate, après avis motivé rendu par une commission du Service général de l'Inspection, composée entre autres d'inspecteurs de religion concernés ou de morale non confessionnelle,

1° leur conformité au titre II de la Constitution, spécialement ses articles 10, 11, 19 et 20, et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, spécialement ses articles 9 et 14;

2° le respect de l'enseignement de la religion, tel que prévu par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 8;

3° la conformité avec les socles de compétences, les compétences terminales et les savoirs visés aux articles 16, 25 et 35 du décret-missions;

4° la prise en compte des articles 6, 8, 10, 16, § 3, 24, 34 et 78 du décret-missions.

En outre, la Commission rend un avis sur les projets de programmes des cours de religion et de morale non confessionnelle par rapport respectivement aux référentiels des cours de religion ou de morale non confessionnelle labélisés.

Dans le cadre de cette mission, la Commission peut faire appel à des représentants de l'autorité du culte concerné ou de la morale non confessionnelle, à titre d'invités ne disposant pas d'une voix délibérative. Ces représentants ne peuvent pas relever d'un pouvoir organisateur]¹⁰

(12. d'octroyer l'agrément indicatif de conformité aux manuels scolaires et aux collections de manuels scolaires qui lui sont soumis et pour lesquels elle constate, après avis motivé rendu par les Services d'inspection, chacun en ce qui le concerne,

1° Le respect des principes d'égalité et de non discrimination tels que notamment définis aux articles 10 et 11 de la Constitution, par les lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie [⁸ du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes]⁸ et du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, par le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement;

2° La conformité avec les socles de compétences, les compétences, les savoirs et les profils de formation visés aux articles 16, 25, 35, 39, 39bis, 44, 45 et 47 du décret missions;

3° La prise en compte des articles 6, 8, [⁸ 10,]⁸ 12, 13, 15, 16 § 3, 24, 34 et 78 du décret missions. Dans ce cadre, une attention particulière est réservée à la présence de stratégies de remédiation;)

[⁸ 4° la promotion de l'égalité entre les sexes]⁸

(13. d'octroyer l'agrément indicatif de conformité aux logiciels scolaires et aux autres outils pédagogiques qui lui sont soumis et pour lesquels elle constate, après avis motivé rendu par les Services d'inspection, chacun en ce qui le concerne,

1° Le respect des principes d'égalité et de non discrimination tels que notamment définis aux articles 10 et 11 de la Constitution et par les lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie [⁸ du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes]⁸ et du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, par le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement;

2° La conformité avec les socles de compétences, les compétences, les savoirs et les profils de formation visés aux articles 16, 25, 35, 39, 39bis, 44, 45 et 47 du décret missions;

3° La prise en compte des articles 6, 8, [⁸ 10,]⁸ 12, 13, 15, 16 § 3, 24, 34 et 78 du décret missions. Dans ce cadre, une attention particulière est réservée à la présence de stratégies de remédiation.)

[⁸ 4° La promotion de l'égalité entre les sexes.]⁸

[¹ 14. D'observer, de suivre et d'évaluer le dispositif d'encadrement différencié tel qu'établi par le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. Dans l'exercice de cette mission, la Commission de pilotage mobilise les moyens logistiques dont elle dispose et procède à toutes les expertises et auditions utiles, dont celles de chefs d'établissement et de membres d'équipes éducatives de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire bénéficiaires de l'encadrement différencié, de pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, de membres du Service général de l'Inspection, d'experts universitaires. Sur la base de ses observations, la Commission de pilotage rédige tous les trois ans un rapport à l'adresse du Gouvernement, dont le premier est toutefois établi au plus tard le 1er juin 2011. Ce rapport évalue notamment si les objectifs d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et de promouvoir, dans les implantations bénéficiaires de l'encadrement différencié, des actions pédagogiques destinées à atteindre les objectifs visés aux articles 6, en particulier le 4°, 10, 11, 12, 24 et 34 du décret missions sont atteints et dans quelle mesure. Le rapport contient les propositions qui, le cas échéant, permettraient de mieux atteindre ou de parfaire ceux-ci.]¹

[³ 15. D'évaluer tous les trois ans les effets produits par la Certification par Unités d'Acquis d'Apprentissage (CPU) sur le système éducatif et, le cas échéant, d'adresser au Gouvernement des propositions visant à améliorer et à développer la CPU.

Pour cette évaluation, la Commission pourra s'appuyer notamment sur :

1° un rapport triennal du Service général de l'Inspection;

2° les indicateurs qui lui seront fournis par les Services du Gouvernement et qui porteront notamment sur le nombre d'élèves certifiés, le taux d'abandons, le nombre d'élèves admis en C3D, le nombre d'élèves poursuivant des études supérieures.]³

• si les modifications proposées conduisent à une diminution du nombre d'échecs dans le qualifiant;

• si cette généralisation des stages a un impact positif sur la formation et l'accès de l'élève à l'emploi ou à l'enseignement supérieur.]⁴

[⁶ 16. 1° de définir, pour les établissements organisant une part du continuum pédagogique tel que défini à l'article 13, § 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, ce qui peut être considéré comme écart significatif de performances entre établissements; à cette fin, la commission de pilotage s'appuie sur une analyse comparée d'indicateurs croisés et récurrents validés par elle, pour un ensemble d'établissements situés dans la même zone, présentant un même profil, et en particulier appartenant à une même classe, telle que visée à l'article 4 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;

2° de faire procéder dans les établissements présentant un écart significatif au-dessus de la moyenne des établissements comparés, notamment avec l'appui du Service d'Inspection, à un relevé des pratiques efficaces qu'ils mettent en oeuvre en vue d'en assurer la diffusion;

3° [⁷ de rendre un avis au Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine, sur la définition de l'écart significatif de performances entre établissements conformément à l'article 67/2, § 1er du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.]⁷ ]⁶

[⁹ 17. [¹⁴ de donner un avis motivé sur la répartition des crédits destinés à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils et de matériels pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires conformément à l'article 5, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils et de matériels pédagogiques, et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires.]¹⁴]⁹

[¹³ 18. De procéder à l'évaluation des effets du décret du 1er décembre 2022 portant dispositions diverses aux fins de permettre l'apprentissage de deux langues par immersion dès la première année de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, selon les modalités suivantes :

1° une première évaluation intermédiaire est réalisée quatre ans après l'entrée en vigueur du décret précité ;

2° une seconde évaluation finale est réalisée sept ans après l'entrée en vigueur du décret précité ;

3° ensuite, un rapport est établi tous les trois ans.

Les évaluations intermédiaire et finale visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont effectuées sur la base d'un rapport du Service général de l'Inspection créé par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, et d'un avis de l'organe d'observation et de suivi de l'apprentissage visé à l'article 16 du décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique.

Les rapports visés à l'alinéa 1er, 3°, sont transmis au Gouvernement, qui les transmet au Parlement.]¹³

---

(1)2009-04-30/A7, art. 31, 009; En vigueur : 01-06-2009>

(2)2010-03-18/04, art. 39, 010; En vigueur : 15-02-2010>

(3)2012-07-12/26, art. 98, 011; En vigueur : 01-09-2012>

(4)2013-12-05/18, art. 17, 012; En vigueur : 01-09-2014>

(5)2013-11-21/26, art. 79, 013; En vigueur : 01-09-2014>

(6)2014-04-11/32, art. 36, 014; En vigueur : 01-09-2014>

(7)2016-02-04/02, art. 79, 015; En vigueur : 03-03-2016>

(8)2016-06-30/21, art. 1, 016; En vigueur : 13-03-2017>

(9)2019-02-07/19, art. 12, 017; En vigueur : 01-01-2019>

(10)2019-03-28/43, art. 34, 018; En vigueur : 01-04-2019>

(11)2021-06-17/28, art. 34, 019; En vigueur : 01-09-2022>

(12)2022-01-13/08, art. 49, 020; En vigueur : 01-11-2022>

(13)2022-12-01/17, art. 8, 021; En vigueur : 06-02-2023>

(14)2023-02-09/33, art. 12, 022; En vigueur : 29-08-2022>

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent décret, on entend par :