Legalize20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française
Texte en vigueur a fecha 2002-07-19
[Abrogé par] 2011-03-17/10, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2011>
[Abrogé par] 2011-03-17/10, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2011>