LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2002. - [Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance] <DCFR 2024-04-18/31, art. 1, 015; En vigueur : 16-07-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2002 et mise à jour au 21-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.