LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2002. - Décret relatif [...] au patrimoine immatériel de la Communauté française.<DCFR 2022-03-17/24, art. 28, 004; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2006 et mise à jour au 19-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.