Historique des réformes

10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999

1 version · 2002-05-16
2002-05-16
10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n°
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