Legalize / Belgique / 16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008) / Historique

Historique des réformes

16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008)

1 version · 2002-05-31

2002-05-31

16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductio

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