LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992
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· 2002-10-03
2002-10-03
20 MAI 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention europ
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