13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissocies 241 828 241 828

Crédits dissocies 15 237 15 852

TOTAUX 257 065 257 680

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4 958 EUR (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4 958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9 16 EUR (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.

En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61 973 EUR (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173 525 EUR (TVAC).

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

l'Institut Emile GRYSON;

l'Institut REDOUTE-PEIFFER;

l'Internat de la Commission communautaire française;

l'Institut Roger GUILBERT;

CERIA, Affaires générales;

l'Institut Roger LAMBION;

l'Ecole supérieure des Arts du Cirque;

l'IPHOV.

En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVA incluse).

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49 600 EUR (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 744 000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Article 4. Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15, 2°, de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03; 21.00.11.04; 22.32.11.01; 22.32.11.02; 25.00.11.04; 29.02.11.01; 29.03.11.01; 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Article 6. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 22.50.52.01; 22.50.52.02; 22.50.63.21; 22.50.63.22 et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Article 7. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 8. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Article 9. Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :

22.50.43.21 Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)

22.50.63.26 Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)

27.01.43.03 Dotation à la Société publique d'Administration des

Bâtiments scolaires bruxellois

27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments

scolaires (intérêts)

27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments

scolaires (amortissements)

27.04.21.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour

l'intégration sociale et professionnelle des personnes

handicapées - Intérêts

27.04.91.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour

intégration sociale et professionnelle des personnes

handicapées - Amortissements

27.05.21.11 Office de Promotion du Tourisme - intérêts des emprunts

27.05.91.11 Office de Promotion du Tourisme - amortissements

peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux allocations de base :

21.00.12.11 Frais de fonctionnement (frais bancaires et postaux -

notamment les assignations postales)

21.00.11.05 Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle

médicale et la prime syndicale, titres-repas, abonnements

STIB, SNCB...)

21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH

25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,

abonnements sociaux, primes syndicales...)

29.03.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas...)

Les chèques-repas et les abonnements STIB imputés respectivement aux allocations de base :

AB 01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet TOMAS

AB 02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet de DONNEA

AB 03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet GOSUIN

AB 04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet DRAPS

AB 05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

HUTCHINSON

peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base :

21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation

de l'acquis, honoraires des formateurs)

21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,

Chambre de recours relative à évaluation, Commission

relative à la publicité des actes administratifs)

22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de

mission des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aides

aux personnes)

22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite

d'experts -Secteur de l'insertion sociale)

23.10.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de

mission des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil consultatif Santé)

24.00.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de

mission des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil supérieur du

Tourisme)

29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors Haute

Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons

didactiques)

La première tranche de la dotation au Service à Gestion séparée, imputée à l'allocation de base :

22.33.41.03 Dotation au Service à Gestion séparée

peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.

Article 10. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

AB 01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Président du Collège

AB 02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège

AB 03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège

AB 04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège

AB 05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège

AB 21.00.01.02 Dépenses de toute nature relatives au déménagement

AB 21.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire

AB 21.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel

AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel

AB 21.00.11.06 Pensions directes payées au personnel

AB 21.00.11.08 Charges et provisions de pensions des agents provenant de

l'ex-Commission communautaire française

AB 21.00.11.09 Charges et provisions de pensions des agents de

l'ex-province de Brabant

AB 21.00.11.10 Primes de responsabilisation

AB 21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH

AB 21.00.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la

retraite au 1er janvier 1995

AB 21.00.12.03 Frais de gestion du personnel

AB 21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel

AB 21.00.12.05 Frais lies à l'informatisation de l'administration

AB 21.00.12.09 Mission du Service interne de Prévention et de Protection

du Travail (SIPP) - fonctionnement

AB 21.00.12.11 Frais généraux de fonctionnement

AB 21.00.12.14 Frais de gestion des bâtiments administratifs de la COCOF

AB 21.00.74.01 Dépenses patrimoniales

AB 22.10.33.03 Subventions aux centres de service social et d'action

sociale globale

AB 22.10.33.05 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

AB 22.10.33.06 Subventions aux maisons d'accueil

AB 22.20.33.04 Subventions aux associations visant à intégration des

communautés locales et leur cohabitation

AB 22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale

des communautés locales et leur cohabitation

AB 22.32.11.01 Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire

AB 22.32.12.11 Dépenses de fonctionnement - Etoile Polaire

AB 22.32.74.02 Dépenses patrimoniales de l'Etoile Polaire

AB 22.40.33.12 Subventions aux services d'aide à domicile

AB 22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial

AB 23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

AB 23.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale

AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil

AB 23.20.33.09 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs

AB 23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie

AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements,

séjours,...) des membres de l'administration et des

personnes étrangères à l'administration

AB 25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (Transports

scolaires)

AB 25.00.12.03 Frais de transport (Transports scolaires)

AB 25.00.12.11 Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires

AB 26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors

IBFFP

AB 26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de

l'alternance

AB 26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'IFPME

AB 27.01.12.11 Frais de fonctionnement (bâtiments scolaires)

AB 29.02.11.01 Rémunération du personnel Complexe sportif

AB 29.02.11.02 Charges et provisions de pensions (Complexe sportif)

AB 29.03.11.01 Rémunération du personnel hors Haute Ecole

AB 29.03.11.02 Rémunération du personnel Haute Ecole

AB 29.03.11.03 Charges et provisions de pension

AB 29.03.11.04 Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et

coordonnateurs

AB 29.03.11.05 Frais lies au personnel

AB 29.03.11.06 Quote-part dans les pensions du personnel enseignant

subventionne issu de l'ex-province du Brabant

AB 29.03.12.10 Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires

AB 29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des écoles de la Commission

communautaire française, hors Haute Ecole

AB 29.03.12.12 Frais de gestion du personnel

Article 11. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le présent décret et reprises ci-après :

21.00.01.03 Dépenses de toute nature relatives à l'accord non-marchand

21.00.33.01 Dotation au service social

22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et

du 3e age

22.10.33.02 Subventions pour les études et des initiatives en matière

sociale

22.10.33.04 Frais de raccordement, de placement et de location d'un

appareil téléphonique et frais d'un système de

télévigilance

22.10.33.07 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

22.10.33.07 Subventions aux organismes d'aide aux justiciables

22.10.43.02 Subventions pour des études et des initiatives en matière

sociale (secteur public)

22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action

sociale

22.20.33.04 Subventions aux associations visant intégration sociale

des communautés locales et leur cohabitation

22.20.33.05 Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action

interculturelle

22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale

des communautés locales et leur cohabitation

22.33.41.03 Dotation au service à gestion séparée

22.50.43.21 Infrastructures sociales : Subventions aux pouvoirs locaux

(intérêts)

22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de

terrains de campement pour nomades

22.50.63.26 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux

(amortissements)

23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé

23.10.33.06 Subventions pour des études et des initiatives originales

en matière de santé mentale

23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé

23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de promotion de

la santé

23.10.41.01 Coopération Etat fédéral et/ou entités fédérées

23.20.53.01 Subventions pour informatisation des services agréés

24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matière de tourisme

24.00.43.01 Subvention de fonctionnement à l'OPT

24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur

prive)

24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur prive)

24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de " chambres

d'hotes ".

24.00.63.04 Subventions équipements touristiques (secteur public)

26.10.33.01 Promotion d'activités en matière de formation

professionnelle

26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et

d'apiculture

26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors

IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.10.33.05 Intervention dans le traitement du personnel des asbl

bruxelloises d'insertion socio-professionnelle

26.10.33.06 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information

liées aux activités d'insertion socio-professionnelle

26.10.33.07 Subventions à la FEBISP

26.10.33.08 Subventions pour financer la formation continue du

personnel des organismes agréés

26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du

secteur de l'insertion socio-professionnelle

26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de

l'alternance

26.10.45.23 Subventions des activités de toute nature organisées par

d'autres pouvoirs publics en ce compris les activités de

la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités

urbaines

26.10.45.23 Contribution financière de la Commission communautaire

française au financement de l'agence FSE

26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants

26.20.41.01 Subventions pour la formation des indépendants

26.20.41.02 Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation pour

les classes moyennes et les petites et moyennes

entreprises

26.20.61.01 Charges immobilières des centres de formation

26.30.43.05 Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone

pour la formation professionnelle pour son fonctionnement

26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de

formation organisées dans le cadre de partenariat avec des

acteurs publics ou prives

27.01.43.03 Dotation de la Société publique d'Administration des

Bâtiments scolaires bruxellois

28.00.52.01 Subventions aux associations en matière d'investissement

28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives

privées (arrêté royal du 1er avril 1977)

29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de

Brouckère

33.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales)

30.00.45.01 Transfert au CGRI

30.01.33.01 Subventions aux associations (politique générale)

Article 12. Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;