LegalizeHistorique des réformes
13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.