Legalize12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
Texte en vigueur a fecha 2003-02-04
[Abrogé] 2016-12-16/20, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>