LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.