Legalize20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respectives :
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le domaine de l'environnement, à l'exclusion :
des articles 1er à 6, 8, 10 et 12 à 20;
de l'article 7 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 96 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
de l'article 9 dans la mesure où il remplace le montant de l'amende pénale visées à l'article 23 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constitution, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement;
de l'article 11 dans la mesure où il remplace le montant des amendes pénales visées à l'article 12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton.
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2001 portant l'introduction de l'euro dans la réglementation au sein de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, à l'exclusion des articles 1er à 9 et 11;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre e 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances, à l'exclusion des articles 7, 13, 15, 17 et 23 à 25;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementaires relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux, à l'exclusion des articles 4 à 7;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2001 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport, à l'exclusion des articles 3 à 6;
- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'introduction de l'euro dans les textes législatifs en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de l'Aménagement du territoire et des Monuments et Sites, à l'exclusion des sections 4 à 9;
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.