LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 04-06-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.