Legalize18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 2002-07-30
Article 1. Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001, sortit son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale.
(Pour l'Accord, voir %%2001-02-14/41%%).