Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION) / Historique

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18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION)

1 version · 2002-07-30

2002-07-30

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat

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