Legalize18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION)
Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.