Legalize / Belgique / 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION) / Historique

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18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION)

1 version · 2002-07-30

2002-07-30

18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à l

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