24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 2002-10-11
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Article 1. L'article 30, point 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques est remplacé par le libellé suivant :

" 3. Les titulaires d'un titre du niveau secondaire supérieur obtenu en langue allemande dans un établissement situé dans une des communes visées à l'article 3, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 sont considérés comme ayant fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la langue allemande comme deuxième langue et comme langue de l'enseignement. "

Article 2. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 24 juin 2002.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.