LegalizeHistorique des réformes
24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUIN 2002. - Décret portant modification de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.