21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001

Article 1. L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

715,0 190,0

Article 2. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements Supplements Reductions

3 323,7 416,1

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

(en millions de francs)

CODE ART NR LIBELLES Apres Supple- Reduc- Ajuste

CB ment tion

Departement 2

Affaires generales et

Finances

Division organique 24

Administration de la

Budgetisation, de la

Comptabilite et de

la Gestion financiere

Programme 10

Logistique financiere

generale

01 36.01 RG Redevances visant a

lutter contre

l'inoccupation et

le delabrement 330,0 50,0 0,0 380,0

Programme 40

Dette directe

01 26.03 RG Interet dans le cadre

de la gestion

autonome de

tresorerie et de

dettes 541,0 665,0 0,0 1 206,0

Programme 80

Dette indirecte

01 26.09 RG Partie des charges

d'interet a

supporter par la

VHM (Societe

flamande du Logement)

d'emprunts contractes

par le VHM 675,7 0,0 190,0 485,7

Totale code 01 715,0 190,0

Departement 5

Economie, Emploi,

Affaires interieures,

Agriculture

Division organique 51

Administration de

l'Economie

Programme 20

Politique de soutien

a l'economique

03 66.40 RG Remboursement du

Fonds d'Expansion

economique et de

Reconversion

regionale moyennes

et grande entreprises 0,0 1 000,0 0,0 1 000,0

Departement 6

Environnement et

Infrastructure

Division organique 69

Services du

Secretaire general

Programme 90

Depenses generales

03 66.30 RG Remboursement du

Fonds flamand

d'Infrastructure 0,0 300,0 0,0 300,0

Departement 8

Recettes

interdepartementales

Division organique 83

Matieres regionales

Programme 30

Recettes generales

relatives a des

matieres regionales

provenant de

l'autorite federale

03 26.02 RG Interets moratoires

relatifs aux impots

regionaux 356,9 87,9 0,0 444,8

03 36.01 RG Impots regionaux 20 369,7 0,0 416,1 19 953,6

03 69.01 RG Droits de succession 21 339,5 1 935,8 0,0 23 275,3

RG Total code 03 3 323,7 416,1

RG Total general 4 038,7 606,1

RG Ajustement net 3 432,6

TABLEAU.

RG = recette général ART = article;

CODE = 01 = matières communes;

CODE = 03 = matières régionales.