LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.