LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2002. - Décret portant aide aux projets de rénovation urbaine (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 26-01-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.