Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 (TRADUCTION) / Historique

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19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 (TRADUCTION)

1 version · 2002-09-25

2002-09-25

19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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