6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION)

Article 1. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2001 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Credits Credits Credits

Ajustements non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits 285,4 520,2 -

supplémentaires

pour l'année en

cours

Reductions - - - 322,9

Credits 87,1 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2001 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Credits Credits Credits

Ajustements non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits - 112,1 22,2

supplémentaires

pour année en

cours

Réductions - 2.293,6 - -

Credits 371,1 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2001 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Crédits dissocies

Credits Credits Credits

Ajustements non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits - - 104,8

supplémentaires

pour année en

cours

Réductions - 746,8 - 416,4 -

Credits 160,0 - -

supplémentaires

pour les années

antérieures

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2001 des organes et des services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 104,1

Réductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2001 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 296,6

Réductions -

Article 6. Pour l'année budgétaire 2001, l'estimation des emprunts prévus au Titre III est ajustée à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 11.378,3

Réductions -

Article 7. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 à l'allocation de base 14.08 de ce même programme 63.10.

Article 8. § 1er. Dans l'article 9, point k) , deuxième alinéa, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, le montant de " 50.000 BEF " est remplacé par le montant de " 100.000 BEF ".

§ 2. Dans l'article 9 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, il est inséré un point w) , rédigé comme suit :

" w) des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties pour payer à la " OVAM " (Société publique des Déchets pour la Région flamande) les redevances relatives au déversement de boues de dragage et à la " VMM " (Société flamande de l'Environnement) les redevances relatives à la pollution des eaux de surface. ".

Article 9. L'article 10, point g) , du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 est remplacé comme suit :

" g) les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous la division organique 24, programmes 40, 80 et 90. ".

Article 10. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et ajoutés aux crédits de l'année en question :

Division organique Programme Allocation de base

24 10 45.40

45 30 74.80

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat et aux dispositions du présent article, le solde libre des crédits des allocations de base mentionnées ci-après est reporté au 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire en question :

Division organique Programme Allocation de base

62 40 53.05

24 60 11.01

Article 11. La précision suivante est apportée à l'article 12, § 1er, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 :

Division organique Programme Allocation de base

24 10 21.01

Article 12. § 1er. Les libellés et/ou montants de l'article 14 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 sont adaptés comme suit :

PR AB Libelles SC Montant

41.40 34.01 Subventions aux associations qui proposent

d'éducation familiale et aux initiateurs

qui organisent des activités en matière

d'appui à éducation

45.20 33.14 Subventions aux projets socio-artistiques CND 109,0

et de formation artistique

45.30 33.05 Subventions à l'a.s.b.l. " Bedevaart naar CND 2,0

de Graven aan de IJzer " pour la mise en

oeuvre du mémorial de la Communauté

flamande

45.30 33.68 Subventions à la coordination nationale du CND 4,0

patrimoine

45.40 33.29 Subvention à l'a.s.b.l. " De Singel " CND 105,6

45.40 33.43 Subvention à l'a.s.b.l. " Philharmonie van CND 204,4

Vlaanderen "

45.50 33.10 Subvention au point d'appui des activités CND 2,5

socio-culturelles pour le développement

d'un point d'appui flamand pour

l'exécution des programmes culturels de

l'Union européenne

51.50 52.40 Subvention pour la promotion de et

l'information sur l'unité de cogénération

62.10 43.23 Subventions au communes pour

l'établissement de plans exécution

spatiaux communaux et de plans communaux

d'aménagement

62.20 33.02 Subventions pour des besoins de formations

relatifs à la promotion de la maîtrise au

profit de travaux de restauration divers

62.20 53.06 Subvention pour des travaux de restauration

au navire-école pour des jeunes " Pastor

Pype "

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2001 à charge des allocations de base ci-dessous :

PR AB Libelles SC Montant

11.20 33.10 Subvention à la Conférence internationale

des Musées pour la Paix

11.20 33.11 Subvention à l'association pour la

Communication publique

12.10 30.03 Subvention au " Belgian Flanders Exchange

Center "

33.20 41.25 Prime de démarrage à l'Université d'Anvers

au profit de l' " Instituut voor

Ontwikkelingsbeleid en Beheer " (Institut

pour la Politique et la Gestion de

Développement)

33.20 41.26 Subvention à la " VUB " (Université libre

néerlandophone de Bruxelles) au profit du

" Instituut voor Europese Studien "

(Institut des Etudes européennes)

33.20 41.27 Subvention au " Limburgs Universitair

Centrum " (Centre universitaire du

Limbourg) au profit de Université

transnationale du Limbourg (tUL)

41.30 33.09 Subvention à titre d'intervention dans

l'indemnité de superficie définitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

résidences-services privées/SICAF

41.30 34.04 Subventions visant à soutenir les

initiatives expérimentales

41.30 34.08 Maisons de repos B insertion de la fonction

logistique dans les normes de personnel

des maisons de repos agréées suite à la

régularisation des statuts du troisième

circuit de travail

41.30 34.11 Subventionnement de projets de

démonstration

41.30 43.02 Subvention à titre d'intervention dans

indemnité de superficie définitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

résidences-services publiques/SICAF

41.40 34.07 Subventions à des centres de maternité

41.70 34.24 Subventions pour le développement d'une

approche de la criminalité davantage

orientée vers l'aide sociale, les

sentiments d'insécurité et l'aide aux

victimes

42.20 33.27 Subventions relatives aux études

épidemiologiques et à la collecte

d'indicateurs

42.20 33.52 Subventions au profit des intermédiaires

interculturels

45.10 33.34 Subvention à l'a.s.b.l. " Instituut CND 0,0

Topsport Vlaanderen " (pour mémoire)

45.20 33.58 Contributions aux organisations éducation

populaire agréées qui sont membre du " FOV "

(décret du ...)

45.30 34.02 Subventions à des initiatives dans le CSA 0,7

domaine de l'architecture, du design et

des arts appliques

45.50 33.14 Subventions à des initiatives dans le cadre CND 0,0

de la présidence de la Belgique de l'Union

européenne en 2001

51.10 33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement

pour la mise en oeuvre de projets de

chartes régionales dans le cadre de la

politique économique régionale innovatrice

51.40 30.01 Subventions à des études de faisabilité

relatives à des projets de construction et

environnementaux à l'étranger avec

participation flamande

51.50 30.01 Subventions à des projets d'énergie qui

s'inscrivent dans le cadre de la

coopération au développement

53.10 43.08 Subventionnement de projets pilotes

concernant la collaboration entre les

communes et les CPAS

54.10 31.01 Subventions dans le cadre du développement

rural et aux initiatives communautaires

LEADER et PESCA dans ce domaine

54.10 31.05 Subventions dans le cadre de l'appui de la

recherche au sujet de l'agriculture axée

sur la politique et la pratique

62.10 43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

aménagement du territoire

64.10 31.08 Dotation à la " N.V. Zeekanaal en

Watergebonden Gondbeheer Vlaanderen "

(société anonyme du Canal maritime et de

la Gestion financière des Voies navigables

pour la Flandre) pour exécution de

travaux d'entretien ordinaires sur les

voies d'eau et leurs dépendances dont elle

à la gestion, des frais divers concernant

l'entretien, y compris l'équipement

69.90 30.01 Subventions à la coopération au

développement

71.10 41.05 Réseau électronique flamand

72.10 41.02 Subvention à l'a.s.b.l. " Audiovisueel

Fonds "

§ 3. Les montants prévus à l'article 14 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 sont ajustés comme suit :

PR AB Libelles SC Montant

45.20 33.15 Subventions visant à promouvoir la CND 0,0

participation culturelle

45.20 33.39 Subventions au " Intercultureel Centrum CND 15,3

voor Migranten " (Centre interculturel

pour Migrants)

45.20 33.54 Subvention à l'a.s.b.l. " Cultuur voor CND 12,5

bijzondere doelgroepen "

45.20 33.56 Subvention au point d'appui des activités CND 47,0

socio-culturelles

45.30 33.69 Subventions à des initiatives dans le CND 0,0

domaine de la participation (pour mémoire)

45.30 34.03 Subventions allouées pour décerner les prix CND 2,0

de la Communauté flamande

45.40 33.12 Subventions à des projets de participation CND 0,0

(pour mémoire)

45.40 33.21 Subventions aux projets visant à promouvoir CND 16,7

la lecture

45.50 33.02 Subvention à l'a.s.b.l. " Brussel 2000 CND 2,0

Europese Cultuurstad "

45.50 33.05 Subventions relatives à la coopération CND 226,3

culturelle internationale

45.50 33.11 Subventions aux associations pour CND 5,9

l'organisation activités et de projets

d'intérêt socio-culturel et artistique

45.50 33.13 Subventions à de grands evenements CND 58,5

culturels

§ 4. Les allocations de base suivantes, prévues à l'article 14 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, sont supprimées dans l'énumération de l'article 14 :

PR AB Libelles SC Montant

33.20 33.47 Subvention à la " Nederlandse Taalunie " au

profit de la " Commissie Lexicografische

Vertaalvoorzieningen "

33.30 40.02 Octroi de subventions à des projets dans le

cadre de la Politique transfrontalière

54.10 51.02 Appui de la recherche en matière

d'agriculture axée sur la politique et la

pratique

62.10 43.20 Subventions aux communes pour

établissement d'un plan de structure

aménagement du territoire, de plans

communaux aménagement et de plans

communaux exécution spatiaux

Article 13. L'article 25 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 est remplacé comme suit :

" Il est accordé au " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie (IWT B Vlaanderen) " (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) une autorisation d'engagement pour des projets à l'initiative d'entreprises et pour des accords d'innovation et de coopération à concurrence de 3.337.200.000 BEF dans le cadre de sa mission définie par le décret du 23 janvier 1991.

Le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie (IWT - Vlaanderen) " est autorisé à contracter, sur l'ordre du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 1.325.100.000 BEF pour des actions d'innovation technologique. " IWT-Vlaanderen " est chargé de l'exécution et du suivi financier et administratif des missions.

Le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, après le consentement du ministre compétent pour les finances et le budget, procéder réciproquement et simultanément à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées au " IWT-Vlaanderen " pour des projets à l'initiative d'entreprises et pour des accords d'innovation et de coopération et les autorisations d'engagement accordées au " IWT-Vlaanderen " pour des actions d'innovation technologique à l'initiative du Gouvernement flamand. ".

Article 14. Dans l'article 60 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, l'a.s.b.l. " Cultuur voor Senioren ", mentionnée sous la division " Education populaire et bibliothèques ", est supprimée et remplacée par l'a.s.b.l. " Cultuur voor bijzondere doelgroepen ".

Article 15. § 1er. Les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 61 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 :

" 77. le Fonds flamand pour les investissements uniques et le désendettement

§ 2. Dans l'article 61 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, le texte des points 64) et 74) sont remplacés respectivement par ce qui suit :

" 64. L' " Instituut Prins Leopold voor Tropische Geneeskunde " et le " Vlerick Leuven Gent Management School ".

§ 3. Dans l'article 61 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, le point 67) ci-dessous est supprimé :

" 67. les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement postinitial, la recherche et les services scientifiques. ".

Article 16. L'article 62, § 3, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 est adapté comme suit :

" § 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location de logement sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. ".

Article 17. Le budget ajusté pour l'année 2001 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 47.504.800.000 BEF pour les recettes et à 47.504.800.000 BEF pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évalués à 0 BEF.

En ce qui concerne l'année budgétaire 2001, une autorisation d'engagement de 28.550.700.000 BEF, augmentée d'un montant maximal de 204.800.000 BEF de crédits d'engagement à reporter à l'article 2.28, est accordée sur le Fonds MINA, au ministre qui a l'environnement dans ses attributions.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan MINA 2 à charge des crédits d'engagement de l'article 2.19, aux crédits d'ordonnancement des articles 2.28, 2.29, 3.2, 3.20 et 3.21.

Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement inscrits à l'article 2.28 à concurrence de 204.800.000 BEF au maximum, est reporté le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001 et ajouté aux crédits de l'article 2.28 de l'année budgétaire 2001.