LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.