5 JUILLET 2002. - Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 25-06-2003.)

Article 1. Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2002 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non Crédits dissocies

dissocies

Ajustements Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours 71 729 - -

Reductions - 15 723 25 023

Crédits supplémentaires

pour les

années antérieures 1 147

Article 2. Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non Crédits dissocies

dissocies

Ajustements Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours - - 639

Reductions 114 013 643 -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures 8 300 - -

Article 3. Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non Crédits dissocies

dissocies

Ajustements Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits supplémentaires

pour année en cours - - 25 720

Reductions 103 298 14 288 -

Crédits supplémentaires

pour les années

anterieures 2 340 - -

Article 4. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 254

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations 390

Reductions -

Article 6. Pour l'année budgétaire 2002, l'estimation des emprunts prévus au Titre III est ajustée à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

Augmentations -

Reductions 293 681

Article 7. L'article 8 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :

" Article 8. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1 000 000 euros.

Pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire, le plafond des avances de fonds est fixé à 8 700 000 euros.

Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 10 000 000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.

Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) et pour le comptable du service à gestion séparée " Loodswezen ", le plafond des avances de fonds est fixé à 2 000 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 10 000 000 euros.

Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 5 000 000 euros, en ce qui concerne les factures d'électricité.

Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui, dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros pour le service extérieur de Gand et à 1 500 000 euros pour le service extérieur d'Anvers.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied ", le plafond des avances de fonds est fixé à 6 200 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire du " GBCS " ( Système de gestion et de contrôle intégré), le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire de l'organisme scientifique " CLO " (Centre de la Recherche agronome), le plafond est fixé à 1 000 000 euros. "

Article 8. L'article 9 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :

" z) des avances de fonds peuvent être utilisées par le comptable extraordinaire du " CBGS " pour des dépenses dont le montant n'excède pas 37 500 euros. "

L'allocation de base suivante est ajoutée à l'article 9g) du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 :

" Division organique Programme Allocation de base

12 12.10 12.37 "

Article 9. Dans l'article 11, § 5, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le montant de " 7 685 000 euros " est remplacé par le montant de " 9 555 000 euros ".

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.39 du programme 99.10, est reporté le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et est ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2002.

Article 10. L'allocation de base 41.07 du programme 52.40 peut couvrir des dépenses relatives à des années antérieures à concurrence de 1 870 000 euros.

Les crédits inscrits à l'allocation de base 34.02 du programme 41.4 pour l'année budgétaire 2002 et les crédits reportés de l'année budgétaire 2001 à cette même allocation de base 34.02 du programme 41.40, peuvent être utilisés pour payer les soldes des subventions relatives aux années budgétaires antérieures. A cet effet, les soldes des différentes années antérieures peuvent être pris en compte.

Article 11. § 1. Les libellés et/ou montants de l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 sont adaptés comme suit :

PR AB Libelles SC Montant

12.10 35.04 Subventions relatives à exécution d'une

coopération multilatérale

33.06 Contributions de la Communauté flamande

aux grands évènements à rayonnement

international

33.20 41.27 Dotation de fonctionnement à la

" Transnationale Universiteit Limburg "

(Université transnationale Limbourg)

mise à la disposition du " Limburgs

Universitair Centrum "

39.20 33.05 Subvention à l'ASBL " Voorrangsbeleid

Brussel "

45.10 52.01 Subventions destinées à l'infrastructure

sportive privee CED 1 276

COD 496

63.01 Subventions destinées à l'infrastructure

sportive CED 0

COD 496

45.40 33.38 Subvention à l'ASBL " KVS " pour l'usage

d'un site pendant les travaux de

transformation CND 312

33.52 Subvention à l'ASBL " Centrum voor de

Bibliografie van de Neerlandistiek " CND 121

33.55 Subvention à l'ASBL " Stichting Lezen

Vlaanderen " CND 507

45.50 01.01 Crédit provisionnel en exécution de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour mémoire) CND 0

33.05 Subventions relatives à la coopération

culturelle internationale CND 5 418

CSA 11

33.10 Subvention à l'ASBL " Vlaams Centrum voor

cultuurcommunicatie " pour le point

d'appui flamand pour exécution des

programmes culturels de l'Union

europeenne CND 15

33.16 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand CND 17 641

51.40 30.02 Dépenses pour des organismes, des

associations, des entreprises et des

initiatives tendant à promouvoir

l'exportation

53.20 43.03 Subventions destinées à des projets

municipaux originaux et innovateurs, y

compris le prix " Thuis in de stad "

54.10 31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et

du développement en matière de systèmes

agricoles plus durables

61.10 63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition d'appareils de mesure de

la pollution sonore

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2002 à charge des allocations de base ci-dessous :

PR AB Libelles SC Montant

12.10 33.05 Subventions relatives à des projets

internationaux dans le cadre du second

millénaire et " Vlaanderen 2002 "

32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier

emploi en matière de comportement

antisocial

33.07 Centres technologiques régionaux

33.08 Promotion de l'emploi des jeunes

scolarisables à temps partiel par

l'intermédiaire des maisons locales de

l'emploi

33.20 41.28 Subvention à Université d'Anvers au profit

de l'" Instituut voor Joodse Studies

(IJOS) "

35.40 33.04 Subvention unique versée à une association

de coopération entre des établissements

d'enseignement et le " Koninklijk Ballet

van Vlaanderen " conformément à

l'article 11 du décret contenant diverses

mesures d'accompagnement de l'ajustement du

budget 2002

42.10 33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds

spécial d'assistance

45.20 33.17 Subventions à des centres d'archives et de

documentation faisant fonction de banque

d'archives CND 248

35.30 Subvention à la fondation " De Brakke

Grond " CND 25

45.30 33.02 Subventions aux initiatives en matière de

la valorisation du patrimoine culturel

mobilier CSA 7

51.10 33.03 Subventions dans le cadre du cofinancement

pour la mise en oeuvre de projets de

chartes régionales dans le cadre de la

politique économique régionale innovatrice

52.40 33.13 Subvention à l'Agence FSE pour le

financement de la contribution flamande au

Plan d'action belge en exécution des lignes

directrices européennes en matière

d'emploi, notamment des actions dans le

cadre de la problématique hommes/femmes

33.14 Subvention à l'Agence FSE pour le paiement

de subventions pour la formation

permanente au sein des entreprises

41.09 Dépenses en exécution de l'Accord

intersectoriel flamand 2000-2005 pour le

secteur non marchand pour les employés des

ateliers sociaux

54.10 52.10 Subventions d'investissement aux jardins et

centres d'essais et aux centres agricoles

54.30 31.01 Indemnisation de pertes subies lors de

champs d'expérimentation

31.27 Subventions au profit de l'agriculture et de

l'horticulture

31.30 Subventions et primes pour l'élevage de

bétail

31.50 Subventions et primes relatives à la pêche

en mer

31.57 Mesures relatives à exécution du programme

des structures de la pêche dans le

cadre du " FIOV "

35.81 Frais de fonctionnement et contributions

relatifs aux organisations internationales

62.20 33.08 Subvention de régularisation unique pour les

travaux de restauration de gros oeuvre

du Mémorial de l'Emancipation flamande

62.40 33.64 Subventions pour des dépenses relatifs aux

projets d'exemple expérimentales

71.40 31.61 Subventions pour la recherche scientifique

et technique à finalité agricole

§ 3. Les montants prévus à l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives

expérimentales et innovatrices pour les

jeunes CND 446

33.04 Subventions à des projets internationaux

d'échange de jeunes CND 250

45.20 33.14 Subventions pour des projets

socio-artistiques et de formation

artistique CND 2 504

45.30 33.56 Subventions accordées à des formes

organisationnelles dans le domaine des

arts plastiques contemporains CND 1 363

33.58 Subventions accordées à des expositions et

des projets dignes intérêt du point de

vue de l'histoire de la culture CND 421

33.71 Subventions à l'organisation coordinatrice

des musées de l'Emancipation flamande CND 174

45.40 33.21 Subventions aux projets visant à

promouvoir la lecture CND 389

33.49 Subventions à divers théâtres bruxellois CND 755

33.60 Subventions pour le paiement d'indemnités

de pret CND 2 464

45.50 33.12 Subventions à l'ASBL " Vlaams Centrum voor

Cultuurcommunicatie " CND 667

§ 4. Les allocations de base suivantes, prévues à l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont supprimées dans l'énumération de l'article 15 :

(en mille euros)

PR AB Libelles SC Montant

11.10 33.07 Subvention à un Service de Promotion

linguistique

24.80 41.01 Subvention visant à couvrir la part des

charges d'intérêts des emprunts etc.

41.03 Subvention à titre d'intervention de la

Région flamande dans les charges

intérêts des emprunts etc.

43.06 Subvention aux administrations régionales

et locales à titre d'intervention de la

Communauté flamande ou de la Région

flamande etc.

61.01 Subvention visant à couvrir la part des

charges d'amortissement des emprunts etc.

63.06 Subvention aux administrations régionales

et locales à titre d'intervention etc.

33.20 41.26 Subvention à la " VUB " au profit de

l'" Instituut voor Europese Studien (IES) "

(Institut de Etudes européennes)

33.20 44.88 Subvention à l'" Universitair Instituut voor

de studie van het Jodendom Martin

Buber "

45.40 33.27 Subventions pour des organisations diverses

des arts de la scène

33.48 Subvention à l'ASBL " Vlaams

Theaterinstituut " (décret du 18 mai 1999)

52.40 33.10 Subvention à l'Agence FSE pour le

financement de la contribution flamande au

Plan d'action belge en exécution des

lignes directrices européennes en matière

d'emploi, notamment des actions dans le

cadre de la problématique hommes/femmes

52.40 33.11 Subvention à l'Agence FSE pour le paiement

de subventions pour la formation

permanente au sein des entreprises

Article 12. Dans l'article 26 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le montant de l'autorisation d'engagement, prévu au deuxième alinéa, pour contracter des engagements pour des actions d'innovation technologique, est réduit de " 41 890 000 euros " à " 32 668 000 euros ".

Article 13. L'article 24, § 1, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est adapté comme suit :

" L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 12 190 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement. "

Article 14. L'article 32 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :

" Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

a. le financement de son programme d'investissement :

• secteur des logements en location : 86 277 000 euros;

• secteur de l'acquisition de propriétés : 97 131 000 euros;

b. le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 50 000 000 euros;

c. le refinancement des prêts venant à échéance fin 2002 : 13 693 000 euros ".

Article 15. Dans l'article 45 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :

" Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 12.19, programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après. "

Article 16. L'article 46 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :

" Article 46. Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 11.10 du programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après :

les allocations de base 11.20, 41.11, 43.40, 43.47, 44.60 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20;

les allocations de base 11.03, 43.01, 43.03, 43.11, 43.12, 44.01, 44.02, 44.11 et 44.12 du programme 34.10. "

Article 17. A la fin du tableau de l'article 57 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, il est ajouté :

DO PR AB

35 40 12.20

Article 18. Pour ce qui concerne la rubrique " Education populaire et bibliothèques ", l'article 65 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est remplacé par ce qui suit :