18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.