LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-08-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.