Legalize / Belgique / 19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote / Historique

Historique des réformes

19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

1 version · 2003-03-21

2003-03-21

19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l

version originale Texte à cette date