Legalize22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025)
Texte en vigueur a fecha 2022-01-01
Aucune donnée disponible pour cette date.