Legalize / Belgique / 31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016) / Historique

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31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2005 et mise à jour au 29-07-2016)

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