Legalize / Belgique / 23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles / Historique

Historique des réformes

23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

1 version · 2003-03-13

2003-03-13

23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des disposi

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