6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 49, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par l'article 11 de la loi du 2 février 1994, les mots " de moins de dix-huit ans " sont remplacés par les mots :

" ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ".

Article 3. L'article 52, alinéa 4, de la même loi, inséré par l'article 14 de la loi du 2 février 1994, est remplacé par disposition suivante :

" Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi du cas d'une personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, il peut, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ordonner ou maintenir des mesures provisoires jusqu'à que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt ans. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.