LegalizeHistorique des réformes
6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
1 version
· 2003-02-20
2003-02-20
6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, al
version originale
Texte à cette date