28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".

Article 3. A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN