Legalize / Belgique / 28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats / Historique

Historique des réformes

28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats

1 version · 2003-02-21

2003-02-21

28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de suppri

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