LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 10-06-2014)
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· 2003-05-07
2003-05-07
10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militai
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