Legalize / Belgique / 10 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale

1 version · 2003-05-12

2003-05-12

10 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judic

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