Legalize / Belgique / 25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017) / Historique

Historique des réformes

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)

5 versions · 2003-05-06

2014-08-01

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécur

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécur

Voir les changements Texte à cette date

2006-08-07

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécur

Voir les changements Texte à cette date

2005-01-10

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécur

Voir les changements Texte à cette date

2003-05-06

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sé

version originale Texte à cette date