LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-12/09, art. 24, 017; En vigueur : 01-08-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 22-07-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.