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Legalize / Belgique / 11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-12/09, art. 24, 017; En vigueur : 01-08-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 22-07-2022) / Historique

Historique des réformes

11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-12/09, art. 24, 017; En vigueur : 01-08-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 22-07-2022)

14 versions · 2003-07-15
2016-12-29
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-1
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2015-12-30
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-1
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2014-12-29
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] <L 2022-07-1
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2014-06-05
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2014-01-03
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2013-01-07
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2003-07-15
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