Legalize26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
Texte en vigueur a fecha 2003-09-09
[Abrogé par] 2013-12-15/51, art. 5, 002; En vigueur : 31-05-2014>