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Legalize / Belgique / 17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026) / Historique

Historique des réformes

17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

14 versions · 2003-01-24
2022-08-01
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2022-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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