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Legalize / Belgique / 17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026) / Historique

Historique des réformes

17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

14 versions · 2003-01-24
2022-08-01
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2022-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2018-02-18
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2017-01-09
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2014-05-08
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2013-05-28
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2012-08-04
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2010-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2009-07-20
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2007-05-18
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2006-10-01
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2005-08-21
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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Changements du 2005-08-21

@@ -6,7 +6,7 @@
### CHAPITRE II. - Les recours.
##### Article 2. § 1er. Les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles statuant comme en référé.
##### Article 2. § 1er. Les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent (dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification) faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles statuant comme en référé. <L 2005-07-06/30, art. 3, 003 ; **En vigueur :** 21-08-2005>
Le Ministre peut introduire le recours visé à l'alinéa 1.
2004-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des liti
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2003-01-24
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des l
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