LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993
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15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roy
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